Sébastien Crête c. Lenovo (Canada) Inc.
Le 12 juin 2014, M. Sébastien Crête (le « Représentant ») a déposé une Requête en autorisation d’exercer une action collective (la « Demande d’autorisation ») contre Lenovo (Canada) Inc. (ci‑après appelée « Lenovo ») concernant des commandes d’ordinateurs portatifs des modèles Y410p, 2510, Y510p, 2710, 3510 ou U530 (un « ordinateur Lenovo ») placées sur le site Web de Lenovo (lenovo.com) entre le 22 mai et le 24 mai 2014, qui ont par la suite été annulées. Le Représentant estime que Lenovo a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur ainsi qu’aux lois sur la consommation d’autres provinces du Canada. Lenovo nie tout acte répréhensible, et aucun tribunal n’a conclu que Lenovo avait commis quelque acte répréhensible que ce soit.
Les parties sont parvenues à un règlement avant que l’action collective soit autorisée et sans aucune reconnaissance de responsabilité de la part de Lenovo. Ce règlement est conditionnel à l’approbation de la Cour supérieure.
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Vous êtes membre du groupe si vous êtes une personne qui a commandé un ordinateur Lenovo à partir du site Web de Lenovo (lenovo.com) entre le 22 mai et le 24 mai 2014 et dont la commande a été annulée en raison d’une erreur de prix.
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Lenovo a convenu de régler l’action collective en contrepartie d’une quittance à l’égard de toutes les réclamations présentées contre elle concernant l’achat ou la tentative d’achat d’ordinateurs Lenovo entre le 22 mai et le 24 mai 2014.
L’entente de règlement prévoit ce qui suit, sous réserve de l’approbation de la Cour :
Lenovo paiera un montant maximal de 250 000 $ (le « Montant du règlement »).
Le Montant du règlement servira à payer tous les frais de dépôt en mains tierces et la totalité des taxes liés au Montant du règlement, tous les frais de notification et d’administration, les honoraires et débours des Avocats du groupe, le pourcentage dû au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec et le paiement à OPEQ – Ordinateurs pour les écoles du Québec.
Étant donné que la distribution d’une somme à chacun des membres du groupe serait impraticable, et trop onéreuse, s’il reste de l’argent du Montant du règlement après le paiement des frais de notification et d’administration, des honoraires et débours des Avocats du groupe et du pourcentage dû au Fonds d’aide aux actions collectives du Québec, le reliquat sera donné à OPEQ – Ordinateurs pour les écoles du Québec pour la fourniture d’équipement informatique à des écoles et à des organisations à but non lucratif au Canada.
L’entente de règlement et les documents relatifs à cette action collective sont disponibles au https://velvetpayments.com/lenovo.
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Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec l’Administrateur du règlement ou les Avocats du groupe, le cabinet d’avocats BMMD avocats s.e.n.c.r.l., par courrier, par courriel ou par téléphone. Votre nom et tout renseignement fourni demeureront confidentiels. Veuillez ne pas communiquer avec Lenovo, ni aucun des juges de la Cour supérieure.
Administrateur du règlement: Paiements Velvet Payments Inc.
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Les avis aux membres
Le modèle de lettre d’exclusion
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